Article 1 – Objet et champ d’application
Le present document fixe les conditions d’utilisation des biens loues aupres de K’Life.
Il couvre l’ensemble des activites : location de materiel domestique, outillage, equipement evenementiel, accessoires, vehicules legers, vans amenages, utilitaires et fourgons.
Article 2 – Obligations generales du locataire
Le locataire s’engage a utiliser le bien conforme a sa destination, aux regles de securite et a la loi.
Il est responsable du bien de sa remise jusqu’a sa restitution.
Toute negligence ou usage abusif engage sa responsabilite.
Article 3 – Utilisation du materiel et de l’outillage
Le materiel doit etre utilise selon les notices et consignes fournies.
L’utilisation de protections individuelles (casque, gants, lunettes, etc.) est obligatoire lorsque necessaire.
Tout usage detourne ou dangereux est strictement interdit.
Article 4 – Utilisation des vehicules, vans et utilitaires
Le locataire doit respecter le Code de la route et conduire avec prudence.
Seuls les conducteurs designes au contrat sont autorises.
Il est interdit d’utiliser le vehicule pour du transport payant de personnes ou de marchandises (VTC, Uber, covoiturage remunere).
Le vehicule ne peut etre surchage au-dela du poids autorise.
Tout voyage a l’etranger doit etre autorise par ecrit par K’Life.
Article 5 – Entretien et verifications
Le locataire doit effectuer les controles courants (huile, eau, pneus, carburant).
Tout dysfonctionnement ou alerte doit etre signale immediatement a K’Life.
Pour le materiel, il doit etre protege de l’humidite, de la poussee de chaleur et utilise dans des conditions conformes.
Article 6 – Interdictions specifiques
Il est interdit de sous-louer, preter, vendre ou modifier le bien.
Il est interdit de transporter des animaux sans protections adaptees, ou des substances dangereuses, illicites, explosives ou inflammables.
Toute fausse declaration est sanctionnee par l’article 441-1 du Code penal.
Article 7 – Carburant, proprete et accessoires
Les vehicules doivent etre restitues plein a plein.
Tous les biens doivent etre rendus propres.
La perte ou deterioration d’accessoires (cles, cables, chargeurs, sangles, housses, outils) entraine une facturation supplementaire.
K’Life – 4B rue de la Provotais, 35580 Guichen – Tel : 06.76.88.59.98 – contact@klife.frArticle 8 – Responsabilites et transfert des risques
Le transfert des risques se fait a la remise du bien.
Conformement aux articles 1732, 1733 et 1735 du Code civil, le locataire est presume responsable de tout dommage, incendie ou perte, sauf cas de force majeure.
Il repond aussi des dommages causes par les personnes qu’il autorise a utiliser le bien.
Article 9 – Accidents, sinistres et non-restitution
Tout accident doit etre immediatement declare et un constat etabli.
Tout sinistre doit etre declare a l’assureur.
La non-restitution d’un bien constitue un abus de confiance, sanctionne par l’article 314-1 du Code penal.
Article 10 – Restitution et penalites
Les biens doivent etre restitus dans leur etat initial, propres et complets.
Des frais de nettoyage, de carburant, de remplacement d’accessoires ou de remise en etat peuvent etre factures en cas de manquement.
Tout retard de restitution peut entrainer une facturation supplementaire.
Article 11 – Reclamations et mediation
Toute reclamation doit etre adressee a contact@klife.fr. K’Life s’engage a repondre sous 48 heures ouvrees.
En cas de litige, le locataire peut saisir gratuitement un mediateur de la consommation, conformement au Code de la consommation.