Article 1 – Champ d’application et documents contractuels
Le present document encadre les modalites de retrait, de livraison et de reprise applicables aux locations K’Life, qu’il s’agisse de vehicules (voiture, van amenage, fourgon, utilitaire) ou de materiel.
Il complete les Conditions Generales de Location (CGL) et le Contrat de location ; en cas de contradiction, les CGL prevaluent.
Article 2 – Retrait au depot K’Life
Le retrait s’effectue au 4B rue de la Provotais, 35580 Guichen, a la date et l’heure convenues lors de la reservation.
Le locataire doit presenter une piece d’identite en cours de validite, un moyen de paiement et le depot de garantie prevu au contrat.
Pour les vehicules, il doit egalement fournir un permis de conduire valide correspondant a la categorie louee.
K’Life peut refuser la remise du bien en cas de document manquant, incoherent ou suspect de fraude
(Code penal art. 441-1 – faux et usage de faux).
Article 3 – Mise a disposition et etat des lieux
Un etat des lieux contradictoire est realise au depart et a la restitution (formulaire K’Life, photos ou annexes possibles).
Pour les vehicules, il mentionne le niveau de carburant, la proprete, les dommages apparents et les equipements obligatoires tels que triangle, gilet, cle, roue ou kit. Le principe est « plein a plein » obligatoire.
Pour le materiel, il comprend un test de fonctionnement, la remise des accessoires et la proprete. Les notices de securite sont communiquees si necessaire.
La signature de l’etat des lieux vaut reconnaissance de l’etat initial.
Article 4 – Transfert des risques et responsabilites
Le transfert des risques s’opere a la remise effective du bien, materialisee par la signature et la remise des cles pour les vehicules, ou la signature pour le materiel.
En cas de livraison par K’Life, le transfert des risques intervient des la remise au representant du locataire sur site.
Le locataire est responsable du bien jusqu’a sa restitution effective et signee.
Conformement aux articles 1732, 1733 et 1735 du Code civil, il est presume responsable de toute perte, degradation ou incendie, sauf preuve contraire.
Article 5 – Livraison, transport et reprise par K’Life
Sur demande, K’Life peut assurer la livraison et/ou la reprise du bien au lieu indique par le locataire. Les tarifs et creneaux sont precises au devis ou au bon de reservation.
Le locataire doit garantir l’accessibilite du site, la possibilite de stationner ou de decharger en securite et la presence d’une personne habilitee pour receptionner et signer l’etat des lieux.
Tout temps d’attente anormal, un second passage ou une impossibilite d’acces peuvent donner lieu a facturation supplementaire.
Les delais sont donnes a titre indicatif ; K’Life n’est pas responsable des retards dus a la circulation, aux accidents, aux fermetures de routes ou a un cas de force majeure.
Article 6 – Transport par le locataire (materiel)
Lorsque le transport est assure par le locataire, il est responsable du chargement, de l’arrimage et de la protection du materiel.
Toute deterioration liee au transport, qu’il s’agisse d’un mauvais arrimage, de chocs ou d’intemperies, reste a sa charge.
Article 7 – Utilisation, carburant et proprete (vehicules)
La restitution des vehicules doit se faire avec un plein de carburant equivalent a celui constate au depart.
A defaut, des frais de remise a niveau peuvent etre appliques.
Le vehicule doit etre rendu avec un niveau de proprete equivalent. Un forfait nettoyage peut etre applique en cas de manquement.
Toutes les infractions routieres, amendes et frais de stationnement restent a la charge du locataire.
Article 8 – Retards, impossibilites et annulation
En cas d’empechement ou de retard, le locataire doit informer K’Life au plus tot afin de convenir d’un nouveau creneau.
Si le retrait ou la livraison n’est pas possible dans un delai raisonnable, K’Life pourra reprogrammer l’intervention. Les regles d’annulation des CGL s’appliquent (annulation sans frais jusqu’a 24 h avant).
K’Life ne saurait etre tenue responsable des retards lies a un cas de force majeure.
Article 9 – Force majeure
K’Life ne saurait etre tenue responsable des retards, annulations ou inexecutions dus a un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil : evenement imprevisible, irresistible et exterieur, tel qu’une catastrophe naturelle, une greve generale, un blocage routier, une guerre, une pandemie ou une decision administrative.
Dans ces hypotheses, aucune indemnisation ne pourra etre reclamee.
Article 10 – Dommages, vol et sinistre
Tout dommage, vol, perte d’accessoires ou incident survenant apres le transfert des risques est a la charge du locataire, selon le contrat et les CGL.
Pour les vehicules, en cas d’accident, le locataire doit informer immediatement K’Life et etablir un constat amiable. Tout sinistre doit etre declare a l’assureur selon la procedure prevue.
La non-restitution est susceptible de constituer un abus de confiance (article 314-1 du Code penal).
Article 11 – Reclamations, mediation et contact
Toute reclamation doit etre adressee a contact@klife.fr. K’Life s’efforce d’y repondre sous 48 h ouvrees.
En cas de litige persistant, le locataire peut recourir gratuitement a un mediateur de la consommation, conformement au Code de la consommation.
Coordonnees completes disponibles sur demande ou dans les CGL.