Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Location (CGV) régissent les modalités de mise à disposition, à titre
onéreux et temporaire, par la société K’Life, de tout matériel, véhicule (y compris vans aménagés, voitures,
utilitaires, fourgons) ou équipement de loisirs et événementiel. Elles constituent un contrat ayant force obligatoire
au sens de l’article 1103 du Code civil. Le contrat est conclu intuitu personae : il ne peut être cédé, transmis ou
sous-loué sans accord écrit préalable de K’Life.
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toute location conclue avec K’Life, qu’elle soit effectuée : en agence, en ligne
via le site internet, par téléphone, ou par tout autre canal contractuel. Elles prévalent sur toute autre condition,
notamment celles du locataire, conformément à l’article 1193 du Code civil. Toute dérogation ou condition
particulière doit faire l’objet d’un accord écrit et signé par K’Life.
Article 3 – Durée de location et prolongation
La durée de location est strictement celle indiquée au contrat. Toute prolongation doit être demandée par écrit
avant l’expiration de la durée prévue et validée expressément par K’Life. En cas de dépassement non autorisé :
facturation d’une journée supplémentaire au tarif en vigueur, majorée de 100 %, encaissement partiel ou total de
la caution, possibilité de poursuites pour abus de confiance (art. 314-1 Code pénal).
Article 4 – Réservation et validation
La réservation est considérée comme ferme et définitive uniquement après : confirmation écrite par K’Life,
paiement intégral du prix de la location (art. 1342 Code civil), constitution du dépôt de garantie (cf. art. 6),
présentation des justificatifs (pièce d’identité valide, permis de conduire conforme, attestation d’assurance RC).
Tout document falsifié entraîne la nullité immédiate de la réservation et expose le locataire à des poursuites pour
faux et usage de faux (art. 441-1 Code pénal). En cas d’indisponibilité du bien (panne, accident, force majeure –
art. 1218 Code civil), K’Life pourra proposer un bien équivalent, un report ou le remboursement intégral, sans
autre indemnité.
Article 5 – Paiement
Le prix de la location est exigible en totalité avant la remise du bien. Modes de paiement acceptés : carte
bancaire, virement bancaire, chèque (acceptation sous réserve). Tout retard entraîne : intérêts de retard au taux
légal majoré (art. L441-10 Code commerce), indemnité forfaitaire de 40 €, possibilité de résiliation immédiate du
contrat.
Article 6 – Dépôt de garantie (caution obligatoire)
Un dépôt de garantie est exigé pour toute location (art. 2288 Code civil). Il est constitué par empreinte bancaire ou
chèque accompagné de pièces d’identité à jour. Il est bloqué mais non encaissé, sauf : dégradations, retard, frais
dus non réglés. La caution a un caractère non libératoire : si les frais excèdent le montant, le locataire reste
redevable du solde.
Article 7 – Mise à disposition et état des lieux
Un état des lieux contradictoire est établi lors de la remise (art. 1731 Code civil). Sans réserve écrite du locataire,
le bien est réputé livré en parfait état. K’Life garantit la conformité du bien uniquement pour un usage normal et
prévu.
Article 8 – Retour du matériel
Le retour doit être effectué à la date et à l’heure prévues, au lieu convenu, avec tous les accessoires et
équipements fournis. En cas de retard : facturation d’une journée supplémentaire au tarif en vigueur, majorée,
frais d’immobilisation, encaissement possible de la caution. En cas de dommage : responsabilité du locataire (art.
1732, 1733, 1735 Code civil).
Article 9 – Annulation et droit de rétractation
Le locataire peut annuler gratuitement jusqu’à 24h avant le début de la location. Passé ce délai, les sommes
versées sont conservées (art. 1193 Code civil). Contrats conclus à distance : droit de rétractation de 14 jours (art.
L221-18 Code conso.), sauf exécution immédiate de la prestation (art. L221-28).
Article 10 – Retrait, livraison et transport
Par défaut, retrait au siège de K’Life. La livraison est possible moyennant frais supplémentaires. Le transport du
matériel ou véhicule est effectué aux risques et sous la responsabilité du locataire dès la remise.
Article 11 – Restitution, retards et frais applicables
Tout retard entraîne facturation d’une journée supplémentaire majorée. La non-restitution volontaire est
constitutive d’abus de confiance (art. 314-1 Code pénal). K’Life pourra saisir immédiatement la juridiction
compétente et encaisser la caution.
Article 12 – Responsabilités du locataire
Le locataire est responsable de tout dommage matériel (art. 1732 à 1735 Code civil), corporel causé à des tiers,
et de toutes conséquences financières (réparations, amendes, frais). Exclusions : dommages immatériels (perte
d’exploitation, jouissance, CA), usage abusif ou interdit. Renonciation à recours contre K’Life sauf vice caché
imputable exclusivement à celle-ci.
Article 13 – Utilisation spécifique des véhicules
Seuls les conducteurs désignés au contrat peuvent utiliser le véhicule. Conditions : être âgé de plus de 21 ans,
permis B valide depuis au moins 2 ans. Toute infraction entraîne : nullité des garanties d’assurance,
responsabilité personnelle du locataire.
Article 14 – Conducteurs autorisés
Toute personne non expressément autorisée est interdite de conduite. Tout manquement engage la
responsabilité pleine et entière du locataire (art. 1194 Code civil).
Article 15 – Assurance, sinistres et franchise
Le locataire doit être assuré en Responsabilité Civile Circulation. En cas de sinistre : déclaration immédiate à
K’Life, constat amiable transmis sous 48h, franchise due en toute hypothèse. Exclusions : conduite sous alcool ou
stupéfiants (art. L234-1 Code de la route), surcharge, usage hors contrat (compétitions, rallyes).
Article 16 – Accessoires, clés et équipements manquants
Toute perte, vol ou détérioration : facturation au prix du neuf, majorée de frais de gestion (art. 1732 Code civil).
Article 17 – Non-restitution et abus de confiance
Tout refus ou omission volontaire de restitution est un abus de confiance (art. 314-1 Code pénal). K’Life se
réserve le droit d’encaisser la caution immédiatement et de saisir la juridiction compétente.
Article 18 – Entretien et vérifications périodiques
Le locataire doit effectuer l’entretien courant et les vérifications périodiques (art. 1728 Code civil). Toute
négligence engage sa responsabilité.Article 19 – Interdictions et usages prohibés
Sont formellement interdits : la sous-location, le transport de matières dangereuses, tout usage illicite ou contraire
à la loi. Violation = résiliation immédiate (art. 1226 Code civil) + encaissement caution.
Article 20 – Force majeure
K’Life est exonérée de toute responsabilité en cas de force majeure (art. 1218 Code civil).
Article 21 – Données personnelles et RGPD
Les données collectées sont traitées conformément au RGPD (UE 2016/679). Le locataire dispose des droits
d’accès, rectification, opposition, limitation et effacement (art. 15 à 21 RGPD). Responsable de traitement : K’Life.
Article 22 – Utilisation des véhicules
Le locataire doit respecter le Code de la route. Conduite interdite sous alcool, stupéfiants ou médicaments altérant
la vigilance (art. L234-1 Code de la route). Tout manquement entraîne résiliation immédiate du contrat.
Article 23 – Utilisation des biens loués
Le locataire assume la responsabilité exclusive de l’usage, du montage et de la surveillance. Il doit souscrire une
assurance RC couvrant l’usage du bien. K’Life est exonérée de toute responsabilité sauf en cas de vice caché
imputable exclusivement à elle.
Article 24 – Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis au droit français. Compétence exclusive : tribunal du siège social de K’Life (art. 42
CPC).
Conclusion et acceptation – Clause finale
Les présentes CGV ont force obligatoire (art. 1103 Code civil). En ligne : le locataire doit cocher la case prévue «
Je reconnais avoir pris connaissance des CGV de K’Life et les accepte intégralement. » (art. 1127-2 et 1367 Code
civil). Cette validation a la valeur d’une signature électronique. En agence/papier : le locataire doit recopier la
mention manuscrite (art. 1376 Code civil) : « Lu et approuvé, bon pour accord. Je reconnais avoir pris
connaissance des CGV de K’Life, les accepter intégralement et m’engage à les respecter. »